L'éditeur du Service
Le Service QALYO (ci-après dénommé « Le Service ») est édité par QALYO dont le siège social est situé au 76-78 rue Saint-Lazare, 75009 Paris et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro : 801 751 645
Le Directeur de publication est le Docteur Laurent Goldstein.
Le Service est destiné à un usage exclusif de l'Utilisateur, sur un ou plusieurs équipements-appareils de type smartphone, tablette ou ordinateur connectés à Internet (ci-après dénommé «équipements-appareils»).
Mise en garde
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de veiller aux accès de tiers à ses équipements-appareils en raison de la sensibilité potentielle des données qu'il saisit au sein des fonctions du Service.
Objet des conditions générales d'utilisation
Les présentes Condition Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Utilisateur du Service.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui rentrent en vigueur au jour et à l'heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
Sous réserve du consentement spécifique de l’Utilisateur à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel / de santé, les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité des dispositions contractuelles liant l'Utilisateur à QALYO au titre de l'utilisation du Service, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou documents commerciaux qui n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles de faire l'objet de modifications à tout moment par QALYO. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l'acceptation. En conséquence, l'Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée.
Tout non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur ou d'une disposition légale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du Service, emporte automatiquement une résiliation automatique, sans préavis, ni indemnité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur s'engageant dans ce cas, sans délai à supprimer le Service de ses équipements-appareils.
Propriété du Service et droit d'utilisation
L'Utilisateur reconnaît que QALYO dispose sur le Service, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.
A ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que QALYO lui concède, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur le Service, pour ses stricts besoins personnels et pour un usage strictement privé.
Toute utilisation non expressément autorisée par QALYO au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l'Utilisateur de procéder à :
- toute reproduction par quelque moyen que ce soit du Service,
- toute diffusion ou commercialisation du Service,
- toute forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de transformation, d'arrangement du Service de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'une application similaire, équivalente ou de substitution ou pour quelque autres raison,
- toute mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéficie d'un tiers, notamment par location, cession, prêt,
- ou toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du Service, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment d'une utilisation sur tout autre matériel que celui de l'Utilisateur.
QALYO se réserve expressément le droit d'application et de correction des anomalies du Service.
Toute utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition d'un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments de du Service est en conséquence interdit et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et ou pénales.
Fonctionnement du Service
Le Service propose un accès unifié aux données personnelles et générales, informations et services liés à la santé et au bien-être. Il offre un compte personnel et protégé pour conserver les données de l'Utilisateur, et la possibilité d'intégrer des données provenant d'objets connectés.
En aucun cas, le Service ne permet par la réalisation de téléconsultation de la part de professionnels de santé. Dans certain cas, le Service permet la réalisation d’actes de télésurveillance de la part de professionnels de santé. Le Service est un dispositif médical logiciel de classe I. EN AUCUN CAS, LE SERVICE NE PERMET LA PRISE EN CHARGE D’UNE SITUATION D’URGENCE PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. EN CAS DE SIGNES D’URGENCES, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE S’ADRESSER AUX SERVICES DE SECOURS COMPETENTS ET EN PARTICULIER DE COMPOSER LE 15 (SAMU) OU LE 18 (POMPIERS).
Modalités d'inscription et d'utilisation du service QALYO
a) Lors de l'inscription au Service, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L'Utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel.
Le mot de passe doit être choisi par l'Utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'Utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement QALYO de toute utilisation non autorisée de ses informations, QALYO ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe et de l'identifiant par une personne non autorisée.
b) Withings est une marque déposée de Withings . Le Service QALYO est conçu pour une utilisation avec la plate-forme de Withings. Ce Service n'est pas mis à disposition par Nokia, et Nokia ne s'engage pas sur le Service QALYO.
c) Fitbit est une marque déposée de Fitbit, Inc. Le Service QALYO est conçu pour une utilisation avec la plate-forme de Fitbit. Ce Service n'est pas mis à disposition par Fitbit, et Fitbit ne s'engage pas sur le Service QALYO.
Disponibilité du Service
Le Service est soumis aux conditions du réseau téléphonique de l'Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuels de disponibilité, de couvertures et de saturation en fonction de la géolocalisation de l'Utilisateur au moment de l'Utilisation du Service.
De manière générale, QALYO ne garantit pas que :
- les fonctionnalités du Service satisferont l'intégralité des besoins de l'Utilisateur,
- le Service fonctionnera normalement lorsqu'il est installé ou utilisé en association avec d'autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisées avec les équipements-appareils de l'Utilisateur,
- le Service sera exempt d'erreur ou de dysfonctionnements,
QALYO ne pourra être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant de ces conditions.
Engagement et responsabilités
a) Le contenu du Service, incluant les outils pédagogiques, provient de sources présumées fiables, mais il peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques ou être non-exhaustif ou non à jour. L'utilisation du Service et de son contenu se fait aux propres risques de l'Utilisateur. LE SERVICE, Y COMPRIS LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ETAT » SAUF DISPOSITION EXPRESSE PREVUE ICI, DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, QALYO DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE QUALITE MARCHANDE, USAGE OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
b) Le Service est utilisé sous les seuls responsabilité et contrôle de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à valider l'adéquation du Service à ses besoins et à utiliser le Service dans des conditions normales et conformément à sa destination.
QALYO n'est en aucun cas responsable de la qualité, de l'actualité, de la complétude et de la véracité des données saisies par l'Utilisateur sous ses seuls responsabilités et contrôles. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous les préjudices directs et indirects, quels qu'ils soient, issus de l'utilisation du Service à quelques titres et en quelques circonstances que ce soit.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et ne saurait tenir responsable QALYO pour toute réclamation qui se rattacherait à son utilisation. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation contre QALYO et qui se rattacherait à son utilisation du Service.
c) L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable des données à caractère personnel qu'il renseigne au sein du Service, sous ses seuls contrôle et direction. Il s'engage, conformément à ses obligations, à prendre toutes précautions utiles, notamment en terme de sécurité de l'accès à ses équipements-appareils, afin que les dites données ne soient pas rendues accessibles à des tiers non autorisés.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de veiller strictement à la sécurité de ses mots de passe/login et aux accès de tiers à ses équipements-appareils en raison de la sensibilité potentielle des données qu'il saisit au sein du Service.
L'Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l'ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à ses équipements-appareils et aux données du Service.
QALYO ne pourra en aucun cas être responsable de l'accès au tiers aux données à caractère personnel accessibles depuis les équipements-appareils de l'Utilisateur.
d) L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service ne se substitue pas à un suivi personnel ou médical par des professionnels de santé.
Le Service, comprenant ses fonctionnalités et son contenu, n’est pas destiné à la fourniture de conseils médicaux. Il est seulement destiné à aider l’Utilisateur à comprendre et à suivre son état de santé, à préparer un acte médical ou chirurgical. Les informations fournies via le Service ne peuvent servir de base au diagnostic d’une quelconque pathologie ou à la mise en place d’un traitement. L’Utilisateur est invité à systématiquement demander l’avis d’un professionnel de santé qualifié s’il a des questions concernant son état de santé. Il est conseillé à l’Utilisateur de ne jamais ignorer un conseil médical professionnel ou de retarder une consultation à cause de quelque chose qu’il a lu ou appris via le Service.
e) Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de QALYO ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des dits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
f) QALYO s'engage à prendre toutes précautions utiles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées auprès de l'Utilisateur, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Cependant, les données ou documents conservés par l'Utilisateur dans son espace de stockage restent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
Restrictions d'utilisation
Le Service proposé par QALYO est réservé aux personnes majeures ou aux personnes mineures de plus de 16 ans et titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'utiliser le Service. QALYO n'est pas en mesure de vérifier l'existence d'une telle autorisation, tout Utilisateur mineur étant nécessairement placé sous le contrôle et la garde des titulaires de l'autorité parentale.
Le Service est réservé aux personnes ayant souscrit à toutes les conditions d'utilisation de leurs équipements-appareils et du Service.
Toute autre utilisation en fraude des droits de QALYO sur le Service et/ou de l'opérateur de téléphonie ou d'Internet ou d'un tiers propriétaire des équipements-appareils, expose l'Utilisateur à des poursuites.
Présentation du contenu et des fonctionnalités du Service
L'attention de l'Utilisateur est notamment attirée sur les précautions d'utilisation suivantes :
« Création d'un compte Utilisateur »
Le Service est uniquement et exclusivement destiné à l'Utilisateur majeur auquel il incombe de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats pour permettre une protection et une restriction des accès des mineurs au Service, et à l'Utilisateur mineur de plus de 16 ans titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'utiliser le Service.
QALYO n'étant pas en mesure de restreindre parfaitement au plan technique les accès et l'utilisation du Service par des personnes de moins de 16 ans, il invite les titulaires de l'autorité parentale à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Service. En conséquence, toute utilisation du Service par une personne de moins de 18 ans est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.
L'utilisation de l'Application est en outre subordonnée à :
- l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation par un dispositif de consentement proposé à l'Utilisateur ;
- au recueil du consentement éclairé après information préalable et exprès de l'Utilisateur au titre de la collecte, au traitement et à l'hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur agréé de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Au stade de la création d’un compte personnel ou après l’inscription au Service par un professionnel de santé, l’Utilisateur renseigne les données suivantes :
- Adresse mail
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Taille
- Niveau d'activité physique
Les informations que l'Utilisateur renseigne demeurent sous ses entiers, contrôle, direction et responsabilité.
« Connexion au Service »
La connexion au Service repose sur un système d'identification de l'Utilisateur nécessitant l'utilisation systématique de l'identifiant/mot de passe.
Le système d'authentification est ci-après décrit :
- L'identifiant correspond à l'adresse internet de l'utilisateur ;
- Le mot de passe requis est celui que l’Utilisateur aura renseigné lors de la création de son compte ou celui généré automatiquement lors de l’inscription au Service par un professionnel de santé. Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter au moins huit caractères parmi lesquels doivent figurer au moins 2 types de caractères différents (lettres et chiffres) ;
- Un « One Time Password » Push (OTP)
« Collecte de données »
L’Utilisateur a la possibilité de renseigner des données en lien avec sa santé.
Les informations que l'Utilisateur renseigne demeurent sous ses entiers, contrôle, direction et responsabilité. En aucun cas, le Service n'effectue de contrôle de cohérence ou de pertinence, notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire des données saisies par l'Utilisateur au sein du Service. Il incombe à l'Utilisateur avant toute décision ou action de consulter les professionnels de santé compétents.
Cette fonctionnalité permet l'affichage de la date à laquelle l'Utilisateur a saisi ces informations. Elle donne également accès à l'Utilisateur à un historique de ses données sur la période retenue.
Mode de collecte des données
- Les données sont renseignées directement par l'Utilisateur au sein du Service.
- Le Service offre également la possibilité d'intégrer des données provenant d'objets connectés. Ainsi les données issues des objets connectés sont directement renseignées au sein du Service, sans que l'Utilisateur n'ait besoin de les y entrer manuellement.
A ce titre, l'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que le recours à la synchronisation comporte des risques d'atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données compte tenu de l'absence de fiabilité et des failles de sécurité du réseau internet.
Il s'utilise, le cas échéant, aux risques et périls de l'Utilisateur qui en porte l'entière responsabilité.
« Organisation des données »
Afin de mieux suivre son état de santé, l'Utilisateur a la possibilité de classer ses données par selon différentes rubriques.
Les données pouvant être classées dans ces espaces comprennent :
- les données qu'il a lui-même renseigné ;
- les données issues des objets connectés de l'Utilisateur ;
- les conseils QALYO relatifs à ces différents éléments.
L'Utilisateur est informé que la conservation et l'archivage des données se fait conformément aux exigences exposées relatives au traitement de données de santé à caractère personnel.
Le Service propose une forme de synthèse des résultats par un visuel sous forme de flèche montante ou descendante indiquant une tendance à la hausse ou à la baisse.
Le Service peut intégrer une analyse ou une transformation des données renseignées par l’Utilisateur ou collectées via les objets connectés.
L’Utilisateur est informé que l’affichage des informations et données au sein du Service sous la forme d’une flèche montante ou descendante dépend de la fiabilité et de l’exactitude des données qu’il a préalablement renseignées.
Cette fonctionnalité permet à l'Utilisateur de visualiser les informations qu'il a saisies. Il bénéficie d'une synthèse graphique de ses données sous la forme de courbes.
Le Service peut intégrer une analyse ou une transformation des données renseignées par l’Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que l'affichage des informations et données au sein du Service sous la forme d'une courbe dépend de la fiabilité et de l'exactitude des données qu'il a préalablement renseignées.
- « Fourniture de conseils par QALYO »
Le Service QALYO permet, à la demande de l'Utilisateur, de traiter les données collectées par ses objets connectés et celles qu'il a directement saisies, afin de lui fournir des conseils, et faciliter des échanges avec son médecin traitant.
Dans certains cas, la fonctionnalité de fourniture de conseil intègre une analyse ou une transformation des données renseignées par l’Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que QALYO n'est en aucun cas en mesure d'apprécier l'état de santé de l'Utilisateur et, le cas échéant, la situation d'urgence éventuelle dans laquelle se trouve l'Utilisateur, qui est seul responsable de l'utilisation des informations proposées via le Service, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations contenues et saisies au sein du Service.
Toute situation d'urgence médicale doit conduire l'Utilisateur à contacter immédiatement son médecin traitant ou à composer les numéros d'urgence tels que le 15.
Ainsi, QALYO ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation faite des conseils, fonctionnalités et tout autre contenu proposé au sein du Service, par l'Utilisateur.
Le Service permet, dans certains cas :
- de partager des données avec un professionnel de santé
- la réalisation d’actes de télésurveillance de la part de professionnels de santé. Il n’est en aucune manière destiné à la fourniture de conseils médicaux. Ils ne se substituent pas à la consultation avec un professionnel médical.
Le contenu du Service et les informations fournies par QALYO ne sont pas destinés à servir de base ou à se substituer à un avis médical professionnel, à un diagnostic d’une quelconque pathologie ou à un traitement. L’Utilisateur est invité à toujours demander l’avis d’un professionnel de santé s’il a des questions concernant son état de santé.
L'Utilisateur est informé que les conseils délivrés par le Service dépendent de la fiabilité et de l'exactitude des données qu'il a préalablement renseignées.
Coûts liés à l'utilisation du Service
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des coûts de communication liés à l'utilisation du Service reste à se charge exclusive.
Respect de la législation en vigueur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service en violation des droits des personnes (notamment droit à l'image, droit à la protection de la vie privée, droit au secret médical et professionnel)
En particulier l'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger de photographies, d'iconographies et de manière de toute image, logo ou pictogramme au sein des espaces du Service dédiés à cet effet en fraude de droits d'auteurs. L'Utilisateur s'engage à vérifier la disponibilité de tout élément ainsi utilisé via le Service, la responsabilité de QALYO ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.
Données à caractère personnel
QALYO est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel collectées et traitées afin de vous permettre d'utiliser le Service QALYO.
Les données à caractère personnel collectées et traitées au titre de l'utilisation du Service incluent non seulement des données administratives mais également des données de santé.
L'Utilisateur est informé qu'un administrateur est susceptible d'accéder au contenu administratif de son compte et donc à ses données administratives uniquement à des fins de bonne administration /gestion de son compte mais n'accède en aucun cas et à quelque titre que ce soit à ses données identifiantes.
L'Utilisateur est informé qu'en aucun cas ses données ne seront communiquées à des tiers non autorisés. Ont uniquement accès aux données à caractère personnel de l'Utilisateur :
- l'hébergeur agréé,
- Le Directeur Médical de QALYO
L'Utilisateur est en outre informé que ses données de santé sont hébergées auprès d'un hébergeur agréé au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Son consentement exprès, préalable et éclairé à la collecte, au traitement et à l'hébergement de ses données de santé auprès d'un hébergeur agréé par le ministère de la santé est recueilli par le biais d'une notice d'information et de consentement associé à une case à cocher lors de la création de son compte Utilisateur.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur, et notamment ses données de santé, sont strictement destinées à l'Utilisateur lui-même, et à l'hébergeur agréé de données de santé dans les limites de ses missions conformément aux dispositions de l'article L 1111-8 du Code de la santé publique.
Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en place et en œuvre afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles de l’Utilisateur (en ce compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale, leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de l’article L 1111-8 du Code de la Santé publique.
En particulier, l’Utilisateur est sensibilisé aux risques induits par la synchronisation du Service avec des objets connectés.
QALYO garantit aux Utilisateurs du Service les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles relative à la protection des données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant à QALYO un e-mail à l’adresse suivante :
vieprivee@qalyo.com ou directement au médecin de l’hébergeur agréé de données de santé à l’adresse : Claranet 18 rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS.
Les informations transmises par l'Utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer.
Les informations non nominatives, correspondant aux contenus des articles médicaux, sont stockés chez l’hébergeur AWS (Amazon Web Services).
Loi applicable - Litiges
Tout litige avec QALYO, ou lié à l'utilisation du Service, tombe sous la compétence exclusive des tribunaux de France. Les tribunaux français sont également les seuls compétents en cas de litige ou réclamation impliquant QALYO ou toute société du groupe, leurs employés, cocontractants, dirigeants, administrateurs, fournisseurs de services de télécommunication et fournisseurs de contenus.
En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Ce contrat est régi par le droit français, sans préjudice de règles de conflit de loi et autres principes de droit applicables.
Si une disposition du présent accord est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autre dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui resteront valides et en vigueur. Aucune renonciation à l'une des dispositions de ces Conditions Générales d'Utilisation ne peut être sera considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d'autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
